Mentions légales et CGV

Mentions légales

SKIPPAIR est une marque déposée et exploitée par la société CMSEA SAS au capital de 12295€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RSC Paris 798 659 991, dont le siège social est situé 35 rue de l'Héronniere 44000 Nantes. SKIPPAIR est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075130069.

Responsabilité civile

L’agence est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Hiscox Assurances Services sous le contrat n° HA PRC 0100685.

Garanties

CMSEA SAS est adhérent à l’APST, qui lui garantit une réserve financière de 200,000 Euros.

Les photos, textes, tarifs

Les contenus sur ce site internet n’ont pas un caractère contractuel et ne se substituent pas au document approprié prévu à l’article R.211-6 des conditions générales, lequel doit être établi en double exemplaire par le vendeur et signé par l’acheteur et le vendeur.
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de son contenu (structure générale, textes, sons, logos, images animées ou non), par quelques procédés que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la société CMSEA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Préambule

La réservation d’une prestation proposée par SKIPPAIR entraîne l’entière adhésion du client aux Conditions Générales Skippair. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et SKIPPAIR, les dispositions dudit contrat prévaudront.
Les Conditions Générales, Particulières et spécifiques de Vente de certains prestataires locaux pourront avoir vocation à s’appliquer. Dans cette hypothèse, il en sera expressément fait mention sur le contrat de voyage et celles-ci prévaudront sur les présentes.

Conditions générales de vente Skippair

Ces Conditions de Vente, additionnelles aux conditions générales du code du tourisme, sont applicables à la réservation que vous faites avec Skippair et devraient donc être lues attentivement. Ces conditions contiennent certaines exclusions et limitations de responsabilité. Si une partie de ces conditions de réservation se trouve invalide ou inapplicable, le reste de ces conditions de réservation ne seront pas affectées et resteront valables et exécutoires.

Conditions Avant-vente

1. Prix

Les prix figurant dans nos documentations (site skippair.com) ont été établis sur les informations connues à leurs dates d’enregistrement et sont valables pour le nombre déterminé de participants. Ils doivent être confirmés à la réservation. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant l’ensemble de prestations décrites dans nos offres et contrats de voyage. Le nombre de nuits passées sur place ne correspond pas nécessairement à un nombre de journées entières. En cas de départ tardif où retour matinal, aucun remboursement ne sera dû.
Le détail des prestations qui sont incluses ou non dans le prix est spécifique à chaque prestation. Se référer directement à la fiche produit ou devis envoyé.
Dans la majorité des cas, et sauf stipulation contraire dans le contrat de voyage, le prix ne prend pas en compte les frais de caisses de bord, les boissons aux repas, les dépenses d’ordre personnel, les excursions ou activités facultatives, les frais de visa ou de taxes touristiques réclamées aux passagers à l’entrée ou à la sortie du pays visité.
Dans le cas de devis effectués sur-mesure, des frais de dossier d'un montant de 30€ sont appliqués.
Mineurs
Les demandes d’inscription de mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Les mineurs doivent être en possession de leurs documents d’identité exigés pour un voyage à l’étranger et d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain. Ces documents peuvent être nécessaires même pour les mineurs accompagnés de leurs parents ou tuteur (livret de famille et carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire).

Clause de révision de prix
Nos prix ont été déterminés en fonction des données économiques ponctuelles au moment de leur établissement. En cas de modification significative de l’une et/ou l’autre de ces données, nous pouvons être amenés à modifier nos prix de vente. Le prix définitif sera confirmé au moment de la réservation.

2. Réservation, paiement et confirmation

Les réservations peuvent être prises par courrier, e-mail, téléphone ou sur notre site internet, accompagnées du paiement :

• Si la date de réservation est à moins de 45 jours du départ :
  • D’un acompte composé de 100% du montant du voyage.
• Si la date de réservation est à plus de 45 jours du départ, selon le souhait du client :
  • D’un paiement de 100% du montant de son voyage
  • D’un acompte composé de 50% du montant du voyage, le solde sera alors automatiquement prélevé à 40 jours du départ sur la même carte bancaire.

Si un problème technique empêchait le prélèvement automatique du solde du voyage, celui-ci devrait être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 35 jours avant le départ. Tout retard dans le paiement d’un acompte ou du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation prévus à l’article 9.

Le règlement de l’acompte n’implique pas l’acceptation de la réservation qui sera confirmée dans la mesure des places disponibles par nos prestataires, y compris la validation des aptitudes notamment physiques pour certains des séjours. Les séjours sont confirmés par mail, dans un délai de 48 heures, à compter de la date de paiement.
Cette confirmation donne lieu à l’établissement d’un contrat de voyage devant être contresigné par le client et Skippair.
Conformément au code de la consommation (art. L 121-20-4), vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage via notre site.

En cas de non confirmation d’une réservation, le paiement est annulé par nos services, le client n’est pas débité.
Si l’activité ne pouvait être confirmée ou annulée dans le délai imparti, vous en seriez alors informés. Le choix de l’attente ou de l’annulation de votre réservation appartiendra au client.
Dès confirmation de la prestation, les contacts du prestataire seront communiqués au Client.

Conditions Après-vente

3. Démarrage de l’activité

Le démarrage de l’activité pourra avoir lieu une fois les formalités ci-dessous réalisées :

• Le paiement intégral de l’ensemble du prix de la prestation et des éventuelles options
• La vérification/validation des informations soumises dans le contrat de voyage
• La soumission de la liste des voyageurs et informations supplémentaires demandées par le prestataire, s’il y a lieu.
• Si votre prestation est soumise à un minimum d'inscrits obligatoire, cette clause figurera sur votre contrat de voyage. En cas d'annulation de la prestation, Skippair vous en informera au maximum à 21 jours de votre départ. Vous serez alors intégralement remboursés de la prestation payée sur Skippair.com.

4. Annulation ou réduction du temps de l’activité par le prestataire local

Nous vous rappelons que l’activité de voile est soumise aux aléas météos ! Pour votre sécurité, le skipper est seul juge des bonnes conditions de navigabilité, et se réserve le droit de modifier sans préavis le déroulement du séjour, son parcours ou sa durée, en raison des conditions de météo et de sécurité ainsi qu’en fonction de la disponibilité des ports et mouillages. Toute modification partielle ou totale du parcours ne permettra en aucun cas un remboursement ou dédommagement. Si la prestation devait être totalement annulée pour raisons météorologiques, le client se verra rembourser intégralement, sans indemnité compensatoire. Le prestataire pourra à sa discrétion proposer, à la place du remboursement, un report du voyage.

En cas d’annulation de l’activité par le prestataire local pour des raisons indépendantes de sa volonté (raisons techniques, ou autres évènements empêchant la réalisation de l’activité comme par exemple incapacité du moniteur pour raison médicale), Skippair s’engage à faire son maximum pour proposer au client une solution de remplacement. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. En cas d’incapacité de Skippair ou du prestataire local à trouver une solution alternative sur les mêmes dates, Skippair s’engage à restituer les sommes versées par le client sur le site skippair.com sans remboursement supplémentaire. Dans tous les cas, les sommes restituées par Skippair ne pourront excéder le montant des sommes versées sur le site par le client. En cas de démarrage différé de l’activité, le client recevra un remboursement au prorata du nombre de jours de retard. Dans cette éventualité, le client doit être notifié dès que possible si le partenaire local a des raisons de croire que le départ de l’activité sera différé au regard des dates précisées dans le contrat.

Annulation pour nombre insuffisant de participants
Pour certains voyages pour lesquels vous serez concertés et alertés par Skippair, nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler un voyage si le nombre minimum de participants indiqué n’est pas atteint.Cette décision vous sera communiquée au plus tard :

• 20 jours avant le début du voyage ou du séjour, dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ;
• 7 jours avant le début du voyage ou du séjour, dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours ;
• 48 heures avant le début du voyage ou du séjour, dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours.

Une solution de remplacement d’un voyage alternatif pourra vous être proposé. Dans le cas où les nouvelles propositions de voyages ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autre indemnité. Tous les autres frais, que vous auriez pu engager, restent à votre charge (achat de billets province/Paris, hôtel, matériel nécessaire au voyage, etc.). Toutefois, sous certaines conditions, nous pourrons être amenés à assurer le départ d’un voyage pour lequel le nombre de participants requis n’a pas été atteint.

5. Cas particulier des box et des bons cadeaux

- BONS CADEAUX

Le bénéficiaire d’un bon cadeau a un an pour contacter le prestataire, dont le contact figure sur le bon reçu, et définir avec lui une date de prestation.
Une fois la date définie entre le client et le prestataire, les conditions d’annulation sont identiques aux conditions d’annulation des prestations classiques de skippair.com (Voir paragraphe 4 des CGV)
Au-delà de ce délai d’un an, le client bénéficiera d’un avoir du montant payé mais acceptera de régler un complément si le tarif du prestataire avait augmenté depuis la date d’achat.
Si le prestataire cité sur le bon cadeau n’était pas joignable ou si aucune date de départ n’était trouvée avec lui, le client contactera Skippair afin de trouver une autre prestation.
Le bon cadeau sera alors converti en avoir pour l’ensemble des offres de skippair.com. Aucun remboursement n’aura lieu après l’achat d’un bon cadeau, excepté le cas où aucune offre ne pourrait être proposée à moins de 200km du lieu défini au départ.

- BOX

Le bénéficiaire d’une box a un an pour contacter skippair afin de sélectionner l’activité de son choix.
En effectuant cet achat, le client accepte le fait que l’objet de la box ait un cout et que les tarifs des prestations n’étant pas tous égaux, il puisse exister une différence de prix entre le montant d’achat de la box et le montant public de la prestation choisie par le bénéficiaire. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour pallier cette différence.
Au-delà de ce délai d’un an, le client bénéficiera d’un avoir du montant réglé, diminué du coût de la box envoyée, soit 20,00€, mais acceptera de régler un complément si le tarif des prestataires proposés dans le cadre de la box avait augmenté depuis la date d’achat.
Une fois la prestation et la date définies entre le client et le prestataire, les conditions d’annulation sont identiques aux conditions d’annulation des prestations classiques de skippair.com (Voir paragraphe 4 des CGV)
Aucun remboursement n’aura lieu après l’achat d’une box.

6. Comportement du client

Pendant la durée de l’activité, le client doit en tout temps se conduire d'une manière raisonnable et responsable. Cela vaut notamment dans l’usage de l’équipement. Le client doit également suivre les instructions données par le personnel encadrant. Le partenaire local se réserve le droit de résilier le contrat sans dommages et intérêts dans le cas où le comportement du client ou d’un de ses accompagnants causerait préjudice, dommages, danger ou une gêne envers l’équipe professionnelle, ou d'autres clients, ou encore des tiers ou des biens (et ce, selon l’avis raisonnable du partenaire local). Le partenaire local et Skippair ne seront nullement tenus responsable des dégâts ou dommages causés par le client ou l’un des membres qui l’accompagnent.

7. Obligations du client

Si le client venait à ne pas être présent à la date ou à l’heure indiquée sur le contrat, le client doit en informer directement le partenaire local et Skippair dès que possible. Le client doit respecter les dates de fin d’activité. En cas de retard du fait du client, le prestataire devra en être immédiatement informé. Le prestataire local ne peut réclamer d’indemnisation d’aucune sorte si le client peut prouver que le retour tardif est du fait de conditions indépendantes de sa propre volonté, non prévisibles par le client : cas de force majeure. Les conditions météorologiques ne sont pas considérées comme des conditions de force majeure. La consommation de drogues avant ou pendant l’activité est interdite. Ni Skippair, ni le partenaire local de Skippair ne pourront être tenus responsables des réclamations résultant des dommages matériels ou physiques liés à la consommation d'alcool ou de drogues.

8. Niveau et Capacité

Skippair n’a pas les moyens matériels de vérifier le niveau de pratique de ses clients. Pour certaines offres, un niveau minimum est requis sur le descriptif de l’activité. Dans le cas de réservation de ce type de prestation, le client reconnaît avoir la compétence technique suffisante. Pour toute formation de plongée, chaque plongeur doit également être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée de moins d’un an. Cette obligation ne s’applique pas aux plongées d’exploration, aux baptêmes, aux packs découverte, ni aux randonnées palmées (snorkeling/masque-palmes-tuba). Un plongeur mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant de plonger en exploration ou d'effectuer une formation de plongée.
Quelle que soit l’activité choisie, chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par le professionnel qui l’accompagne. SKIPPAIR ne peut être tenu responsable des incidents, accidents et dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente ou ne respectant pas les consignes de l’encadrant.
Le prestataire local est responsable d’être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur.
Le client est encouragé avant le début de l’activité à consulter ses propres assurances personnelles santé et responsabilité civile, afin de s’assurer d’une couverture adéquate pendant l’activité.
Le professionnel peut prendre la décision d’interdire une activité à un participant s’il le juge nécessaire. SKIPPAIR ne pourra être tenu responsable de cette décision, le responsable de l’activité local étant le seul décisionnaire durant le voyage. Un encadrement payant peut être imposé par décision des professionnels, à tous les participants dont le niveau technique ne serait pas suffisant pour leur sécurité.

Toute situation particulière et notamment l’état de santé, l’incapacité minorité, tutelle, grossesse, mobilité réduite, maladie, allergie, transports d’objets encombrants ...) du ou des participants devront impérativement être notifiées sur le contrat de vente, SKIPPAIR se réservant le droit d’apprécier la possibilité de la réservation.
Il est conseillé aux femmes enceintes, à tout stade de la grossesse, de demander conseil auprès d’un médecin avant de partir et d’obtenir un certificat médical à tout stade de la grossesse, confirmant leur aptitude au voyage selon le mode de transport retenu. Les compagnies peuvent exiger des femmes enceintes, avant l'embarquement, un certificat médical. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de ce refus.
Toute demande spéciale ou préférence (cabine, lit...) doit être signalée au moment de la réservation et sont pris en compte que dans la mesure du possible et ne sont jamais garantis.
La non satisfaction de ces demandes n’engagera aucunement la responsabilité de SKIPPAIR sous quelque forme que ce soit et ne constituera pas un motif d’annulation.

9. Les dommages accidentels, incendie, vol

Skippair n’est en aucun cas responsable d’un quelconque dommage ou vol sur place. Le prestataire local et le client devront parvenir à un accord sur la suite à donner au déroulement du voyage.

10. Rétractation du client

9.a Avant le rendez-vous
Toute annulation doit être notifiée à SKIPPAIR par mail à contact@skippair.com. Tout ou partie du montant versé sera retenu par Skippair selon le barème d’annulation suivant. Ce barème a été calculé selon la moyenne des frais d’annulation de nos prestataires, concourant à la réalisation de vos voyages.

• Les annulations faites 45 jours avant le début du voyage se traduiront par une charge de 50% du montant total du voyage convenu et payé. Les annulations faites moins de 45 jours avant le début du voyage se traduiront par une charge de 100% du montant total.
• La replanification du voyage et des frais associés sont à la discrétion du prestataire. Le client contactera directement le prestataire afin de convenir d’une date de remplacement. Le paiement des éventuels frais associés à une replanification sera géré par le client directement auprès du prestataire. En cas de fraude, de suspicion de fraude ou de réservation douteuse entrainant un risque pour le paiement de la prestation par le client, SKIPPAIR et/ou le prestataire local pourront décider unilatéralement d’annuler la réservation.

9.b Fin d’activité anticipée à l’initiative du client
Si pour une raison ou une autre, le client venait à interrompre volontairement l’activité de son plein gré, aucun remboursement ou demande d’indemnisation ne pourra être demandé par le client à Skippair. Le client sera responsable de récupérer directement auprès du responsable les éventuelles avances qu’il aurait pu régler sur place, comme la caisse de bord pour les jours restant en ce qui concerne les croisières.

11. Transfert de contrat

Dans le cas où le client est empêché de réaliser la prestation sur la période prévue, le présent contrat peut être transféré à une autre personne. Les transferts doivent être approuvés par écrit par Skippair et par le prestataire local.
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

12. Réclamations

Article 5 alinéa 4 de la Directive européenne sur les voyages à forfait : « Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible ».
Aussi, le client doit formuler, sur place, aussitôt que possible sa réclamation auprès du représentant local afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son voyage. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander audit représentant une attestation de prestation non fournie. Faute de cette attestation, SKIPPAIR ne pourra garantir l’issue favorable de la réclamation qui lui serait formulée. Aucune prestation non utilisée qui aurait été souscrite et qui n’aurait pas été annulée avant le départ ne pourra être remboursée sans l’accord expresse du partenaire concerné.
A son retour, le client devra formuler ses réclamations de défaillance à l’agence SKIPPAIR dans les 15 jours suivant la fin du séjour accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (titre de transport, attestation de prestation non fournie) par lettre recommandée avec accusé de réception. L’étude des réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation à l’exclusion de toute appréciation subjective. Le délai de réponse dépendra de la durée des investigations menées auprès du prestataire. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site (www.mtv.travel)
Il est fortement recommandé aux passagers de ne pas emporter d’objets de valeurs mais uniquement des effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du voyage. SKIPPAIR attire l’attention de ses clients sur le fait qu’elle ne pourra en aucun cas être responsable des vols, dégradation, perte ou oubli des effets personnels des passagers et qu’elle ne se charge pas de leur recherche ou de leur rapatriement.
De façon générale, le client ne peut réclamer la perte de temps ou les dépenses qui résultent de défauts et des défaillances qui se produisent sur place, à moins qu'elles ne résultent de négligence flagrante du prestataire local.
Le prestataire local ne doit pas être tenu responsable des activités à terre. Au moment de l’activité, il peut être demandé à chaque membre de l’équipage de signer un document indiquant que le prestataire local décline toute responsabilité pour de telles activités. Les conditions particulières mentionnées dans le contrat sont acceptées et considérées comme une partie formelle de l'accord de contrat.
En cas de stage ou de formation, la validation d’un niveau est sanctionnée par la satisfaction de compétences pratiques et/ou théoriques.
Ce niveau peut ne pas être délivré si le professionnel juge insuffisant le niveau du client. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

13. Assurances et formalités

La responsabilité civile de SKIPPAIR est couverte par Hiscox Assurances (contrat n°HA PRC 0100685).
Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans votre voyage. Pour votre confort, nous vous invitons à souscrire à des assurances complémentaires proposées lors de la confirmation de votre réservation.
Le client doit veiller au respect des formalités administratives et sanitaires applicable à son voyage.
Les ressortissants Français peuvent se rendre sur le site : http://www.diplomatie.gouv.fr/.
En ce qui concerne les formalités administratives et sanitaires indiquées, nous invitons les ressortissants de nationalité étrangère à se rapprocher de l’ambassade ou du consulat du pays de destination concerné.
Les frais afférents aux diverses formalités incombent au client et aux passagers (ex : passeport, vaccins...).
Nous attirons votre attention sur les dispositions légales et notamment l’article L.322-2 du Code de l’aviation civile, les compagnies aériennes sont habilitées à refuser le transport de tout passager qui ne respecterait pas la réglementation applicable lui permettant, au regard de sa nationalité, l’entrée sur le territoire de destination et/ou de transit. Aucun remboursement ne pourra être opéré en cas de manquement administratif ou sanitaire et correspondra à un cas d’annulation avec une retenue de 100% du montant du séjour/voyage.

14. Cas de force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit ou mail. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

15. Animaux

Les animaux domestiques ne seront admis que dans la mesure où leur présence a été expressément spécifiée et acceptée lors de la validation.

16. Intégrité du contrat

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières et toutes ses annexes constituent l’intégralité du contrat de voyage.

17. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

18. Responsabilités

a) Cas de l’affrêtement d’un bateau avec équipage

Vous n’êtes ici pas financièrement responsable du bateau.
Le partenaire sera responsable du contact client jusqu’à la date de voyage et de sa prise en charge du début à la fin du voyage défini. Le ou les prestataires locaux de SKIPPAIR sont responsables des éléments suivants :

• Responsabilité totale du client pendant la durée de l’activité
• Responsabilité de la sécurité des personnes dans le cadre de l’ensemble des activités prévues dans le cadre du voyage défini
• L'adhésion et l’application des règles de sécurité, et d’équipement, conformément aux législations en vigueur, et ce, dans l’ensemble des régions dans lesquelles il accomplit sa mission.

b) Cas de l’affrêtement d’un bateau coque nue avec équipage séparé

Vous êtes ici financièrement responsable du bateau.
Hormis les conditions d’annulation de Skippair (paragraphe 10 – Retractation du client), les conditions de locations spécifiques du prestataire s’appliquent et prévalent sur les conditions générales et spécifiques de SKIPPAIR.
Le client sera tenu de signer le contrat de location du prestataire. Il sera également tenu de verser une caution ou un rachat de franchise, comme stipulé dans son contrat de voyage.

- PRISE EN CHARGE DU BATEAU
La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque la totalité du prix de la location a été payée, la caution versée et l'inventaire signé. Le prestataire doit remettre au client un bateau en état de navigation, équipé et assuré‚ conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La caution est versée par le client directement au prestataire.
La description du bateau et de ses éléments d'équipements et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire.
Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.
La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le client du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l'exception des vices cachés.
Le prestataire s'engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port de débarquement, sauf en cas de one way où les frais de port sont à la charge du locataire la dernière nuit.
Le client s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé à bord.

En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, etc.) le locataire est tenu d'aviser d'urgence le prestataire ou son représentant et le courtier d'assurance en demandant des instructions. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au client. Dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

- RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
Le client est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Chaque jour de retard donnera droit à l’armateur-fréteur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable. Le skipper devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
Dès son retour, le client doit signaler sa présence au prestataire ou à son représentant et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau.
Le temps nécessaire aux inventaires départ et retour font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté acceptable, même si un forfait nettoyage lui est facturé en supplément obligatoire. Si le bateau n'est pas rendu dans un état de propreté acceptable, des frais de nettoyage supplémentaires seront à la charge du locataire selon le tarif en vigueur.
Si l'état de restitution est satisfaisant et qu'il n'y a aucun dommage constaté, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau.
Si la détérioration ou perte tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l’article 10, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.).
SKIPPAIR considèrera comme non recevable toute réclamation qui lui sera adressée et qui n'aura pas été mentionnée au débarquement au chef de base et notifiée par écrit soit sur l'inventaire soit sur l'enquête de satisfaction et signé par le client.
SKIPPAIR est un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du prestataire. SKIPPAIR ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit, de tout dommage subi par le prestataire dans le cadre de la location du bateau.
Les parties s'engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, concernant les litiges entre les parties au contrat de location, les parties s'engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. Concernant les litiges liés au présent contrat de réservation, ceux-ci devront être soumis au Tribunal de Nantes.